
La Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH) est une déclaration administrative obligatoire.
Elle doit être remplie par les établissements de 20 salariés et plus du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial.
Elle doit être adressée, au plus tard le 15 février, à la DDTEFP du département d’implantation du siège de l’entreprise, ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise à établissements multiples situés dans plusieurs départements, à la DDTEFP où chaque établissement concerné est situé.
L'obligation d'emploi des personnes handicapées s'applique dans la fonction publique selon des modalités particulières.
Tout pour effectuer votre télé-déclaration et vos demandes de financements en ligne sur le site du FIPHP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Quels sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi ?
Le CRDI propose un "Mémo régional des aides et avantages spécifiques liés au recrutement d'un apprenti bénéficiaire de la loi de fév 2005". Ce document est téléchargeable ici ou en cliquant sur l'image.
L'Observatoire régional de l'emploi des personnes handicapées du CRDI Rhône-Alpes publie sa dernière étude :
Elaboré à la demande du Comité local du FIPHFP, ce document est un état des lieux de l'emploi des travailleurs handicapés dans la région par fonction publique et par département au regard des données actuellement disponibles : données 2006 recueillies par le FIPHFP concernant les fonctions publiques territoriale et hospitalière et par l'Observatoire concernant les services déconcentrés de l'Etat.
Vous pourrez consulter ce document sur le site Internet www.handiplace.org , rubrique Observatoire/Études.
Pour tout renseignement: observatoire@handiplace.org
Pôle Observatoire - CRDI Rhône-Alpes, 35 rue Georges Bonnet - 26000 Valence
04 75 78 34 57
Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, l'ambition annoncée de rendre exemplaire l'application de la loi dans la fonction publique réussit à mobiliser les responsables des trois fonctions publiques d'Etat, hospitalières et territoriales dans cette voie. Avec un taux légal d'emploi de près de 4,5%, les employeurs publics doivent, comme ceux du privés, prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu'une formation adaptée à leur besoin leur soit dispensée.
Pour 2008, à elles seules, les administrations sont tenues de faire progresser l'emploi de personnes reconnues handicapées par une hausse de 25% de recrutement par rapport à 2007.
Au plan national, les ministères s'attachent à définir ou actualiser leur plan triennal en faveur des personnes handicapées, tel que viennent de le finaliser le ministère de la santé et de la solidarité et le ministère de la défense.
Pour engager les moyens autour d'un projet global, des ministères s'orientent vers une politique de conventionnement pluriannuel avec le FIPHFP, cadre choisi par ceux de la justice, des finances, du travail et aussi de certains établissements hospitaliers, du CNFPT, et de collectivités territoriales.
Au plan local, il est apparu utile dans le cadre du Plan Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés du Rhône, piloté par la DDTEFP, de prendre la mesure des actions qu'entreprennent les responsables des ressources humaines et chefs de service.
La présente enquête menée en décembre 2007 auprès de 33 employeurs publics est qualitative, elle permet de comprendre où se situent les difficultés et obstacles rencontrés, elle se penche aussi sur les leviers dont nous disposons dans notre bassin d'emploi. Pour avancer sur les problématiques posées, elle vise à fournir aux acteurs locaux les points d'entrée à des échanges prospectifs et collaboratifs dans un objectif commun : accroîtrel'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Sans pour autant occulter les contraintes liées à la modernisation et la réorganisation des services publics, on retiendra que les attentes exprimées par les personnes interrogées concernent le développement de deux types de réponse :
• l'emploi direct d'une personne handicapée, notamment par la voie du recrutement,
• l'emploi indirect par la conclusion de contrat de sous-traitance ou de prestation avec des entreprises adaptées ou d'Etablissements et services d'aide par le travail.
Et différents objectifs comme :
• promouvoir la prise en charge précoce des situations de maintien dans l'emploi par une implication plus forte des responsables de services,
• mettre à disposition des agents les informations utiles concernant les droits et moyens d'adaptation au poste pour faire face à leur situation,
• compléter les formations des différents professionnels intervenant dans le cheminement de prise en charge des situations....
• mobiliser les moyens du FIPHFP, Fonds spécifique destiné à recueillir les contributions des employeurs publics qui n'atteignent pas la proportion de 6 % de travailleurs handicapés, pour répondre à des interventions plus diversifiées.
Les partenaires et acteurs du service public de l'emploi regroupés autour du PDITH du Rhône apporteront leurs moyens pour atteindre ces objectifs.
Bernard CHOLVY,
Directeur Départemental du Travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle du Rhône
Vous retrouvez ici la version web du guide de l'employeur public

Partie 1 - Partie 2 - Partie 3
Vous avez entre les mains le premier "Guide de l'employeur public". Avant tout nous l'avons voulu pratique et didactique. Tous les responsables en charge de gestion de personnel ont ainsi à disposition un aide-mémoire, un vade-mecum, accessible et agréable à consulter. Vous avez là également un manuel qui doit pouvoir aider chacun des agents à mieux accueillir leurs collègues handicapés au sein de leur équipe.
Ce guide ne prétend pas apporter de conceptions nouvelles en matière de recrutement ou de maintien dans l'emploi ; les textes en fixent les règles. Son originalité consiste plutôt dans la mise en perspective des connaissances et des méthodes utiles et efficaces, et ce, quelle que soit la fonction publique concernée. Sa véritable valeur et son influence dépendront largement de ce que voudront en faire ceux qui s'efforceront à leur tour de promouvoir la question du handicap au sein de la Fonction publique. D'ores et déjà, nous savons que ces volontés conjuguées initieront un élan solidaire et humaniste qui portera un éclairage nouveau sur les prégnantes questions de l'acceptation des différences et contribuera à l'évolution des mentalités.
En ce sens, nous savons que les travailleurs handicapés doivent être recrutés ou maintenus dans leur emploi pour leurs compétences. C'est cette ambition de progrès social qui sous-tend l'ensemble des actions du FIPHFP depuis sa création et se trouve exprimée dans la charte de ses orientations stratégiques. Nous souhaitons que, par votre action et avec ce guide, vous puissiez contribuer à cet oeuvre.
Nous remercions chaleureusement tous les rédacteurs ainsi que l'ensemble du comité national qui s'est si fortement mobilisé autour de cette initiative concrète et indispensable.
Martine FAUCHER, Présidente du comité national
Raymond CÔTE, Vice-président du comité national
Deux ans après sa création, le FIPHFP se lance dans un tour de France de mobilisation de l'ensemble des acteurs publics, qui vise aussi à faire changer le regard sur le handicap.
Orleans, Lille, Ajaccio, Lyon, dans 26 grandes villes ces colloques territoriaux visent à faciliter la mise en relation avec les partenaires du FIPHFP pour les employeurs publics qui souhaitent engager une démarche active de recrutement ou de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés. Des représentants du FIPHFP viendront présenter en détail les différentes aides dont peuvent disposer les employeurs publics pour les appuyer dans ces démarches en faveur de l'emploi des personnes handicapées.
En savoir plus sur le Colloque à Lyon.
HANDICA 2009 - LYON EUREXPO - SALLES DE CONFERENCES
Pour les conditions d'entrée à aux salles de conférence, merci de contacter l'organisme référent.
Programme non définitif - Sous réserve de modifications
Salle n° 4 - De 8h30 à 13h00
Colloque « Ensemble, pour une fonction publique exemplaire »
FIPHFP - Tél. : 02 35 890 896
Le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique), suscite le débat et l'action sur l'emploi des personnes handicapées dans les fonctions publiques. Les employeurs publics (Etat territorial et hospitalière) et certains de leurs agents handicapés témoigneront et échangeront avec l'objectif de mobiliser en faveur des personnes handicapées.
Des problèmes de santé ou d'aptitude au travail, pourquoi et comment les faire reconnaître ?"
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est un moyen de prévention car elle permet de mettre en place des conditions de travail adaptées à votre situation, grâce à un fonds spécifique à la FONCTION PUBLIQUE.
Cette plaquette, destinée aux agents des trois fonctions publiques, a été conçue par un groupe de travail interfonctions publiques de la région Rhône-Alpes, avec l'appui du CRDI de Rhône-Alpes, du PDITH du Rhône, et la participation financière de la DRTEFP Rhône-Alpes.
Elle est consultable et téléchargeable en cliquant sur l'image.
Téléchargeable ici , le triptyque "Travailler dans la Fonction Publique" vous renseignera sur les principes généraux, les voies d'accès et diverses informations sur le FIPHFP
Découvrez un court-métrage réalisé par le CNFPT pour sensibiliser les agents territoriaux et les collectivités employeurs à la question du handicap dans le milieu professionnel.
A consulter également sur le site du CNFPT, l'accompagnement des politiques publiques: handicap, et la possibilité sur leur page d'accueil de commander gratuitement le Guide du Handicap à l'usage des Collectivités territoriales.
Ce document téléchargeable ici, édité en Mars 2008 par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), donne toutes les informations concernant le recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique territoriale: le recrutement par concours ou par contrat, les conditions d'accès, les aménagements des épreuves pour les personnes reconnues handicapées, la nomination et la titularisation.
Vous pouvez consulter et télécharger ici le "Guide pratique de la Fonction Publique Territoriale" édité par le CNFPT en 2007.