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- Les 3 cadres juridiques
Les 3 cadres juridiques permettent d'entrer dans le champ d'application de la loi, et renforcent vos droits
La SECURITE SOCIALE différents régimes : général, autonomes ou spéciaux
Branche maladie, maternité, invalidité et décès
reconnaît le taux d'incapacité
accorde une pension d'invalidité
Titulaire d'une pension d'invalidité avec taux d'incapacité d'au moins des 2/3 (66,66 %)
Branche accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP)
reconnaît le taux d'incapacité permanente partielle (IPP)
Titulaire d'une rente d'AT/MP avec taux d'IPP d'au moins 10 %
La COMMISSION des droits et de l'autonomie des personnes handicapée (CDAPH)
Se prononce, notamment, sur l'orientation professionnelle
en milieu ordinaire de travail
en établissement ou service
d'aide par le travail (ESAT,
milieu protégé)
Reconnaît la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Travailleur handicapé
Attribue la Carte d'Invalidité Titulaire de la carte d'invalidité
Se prononce sur l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Titulaire de l'AAH
Le CODE DES PENSIONS militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité.
Sous certaines conditions, les veuves et orphelins des victimes militaires de guerre ou de titulaires de pension militaire d'invalidité, bénéficient d'une reconnaissance administrative du handicap.
LA CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
Cette commission fonctionne sous la responsabilité de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la MDPH
C'est auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, que vous déposerez vos demandes de RQTH, d'ouverture de droits, dont la prestation de compensation du handicap
Infos Allocation Adulte Handicapé
Le montant de l'AAH est revalorisé à 666,96 euros à compter du 1er avril 2009 et à 681,63 euros à compter du 1er septembre 2009.
Site de la DRTEFP